Statuts

FÉDÉRATION MAROCAINE D’ESSAI ET DE CONTRÔLE

FEDEC

الــجــامــعــة الــمــغــربــيــة لــلاخــتــبــار والــمــراقــبــة

فيديك

STATUTS (modifiés)

القانون الأساسي (معدل)

PRÉAMBULE

Considérant le rôle fondamental dévolu à l’ingénierie des essais et du contrôle dans toute stratégie étatique de développement du Bâtiments, des Travaux Publics et du Génie Civil ;

Considérant l’importante évolution que notre pays entreprend de réaliser en vue d’assurer la croissance, le progrès technique, économique et social, pour le bien-être de nos citoyens ;

Considérant la contribution de l’ingénierie des essais sur les matériaux et du contrôle des ouvrages du Bâtiments, des Travaux Publics et du Génie Civil dans la prévention des aléas inhérents à l’acte d’aménager et de construire ;

Considérant la maîtrise des sciences de matériaux, de procédés et de structures portantes par les Ingénieurs d’essai et de contrôle faisant professions qualifiées/agréées en la matière et jouissant de notoriété reconnue ;

Considérant l’organisation des professions des essais et des professions du contrôle en associations respectives de droit publique visant l’amélioration du cadre de l’exercice professionnel et l’efficience de leurs contributions dans la construction des ouvrages du Bâtiments, des Travaux Publics et du Génie Civil ;

Considérant l’importance de la coordination et de l’harmonisation des actions, entre les organismes professionnels pour atteindre un niveau supérieur de performance, de reconnaissance et de représentativité, pour défendre ses intérêts vis-à-vis de la concurrence internationale, à côté des autres professions et auprès des Pouvoirs Publics ;

Considérant l’intérêt de créer un cadre approprié pour regrouper tous les intervenants qualifiés/agrées en essais et contrôle dans le secteur du Bâtiment, des Travaux Publics et du Génie-Civil ;

Considérant la nécessité d’une action unifiée dans le cadre d’une politique générale visant les buts précités ;

Les associations professionnelles du secteur du Bâtiment, des Travaux Publics et du Génie-Civil, conscientes des enjeux exposés ci-avant et en vue d’accomplir leur mission de servir le pays, se sont associées dans la FÉDÉRATION MAROCAINE DES ESSAIS ET DU CONTROLE « FEDEC », dont les statuts sont exposés ci-après :

STATUTS

TITRE I : OBJET – SIÈGE – DURÉE

ARTICLE 1 : FORMATION

Il est constitué entre les associations adhérentes aux présents Statuts une Fédération Professionnelle autonome régie par le Dahir 1 58-376 du 03 Joumada1 1378 (15 Novembre 1958), tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et par les présent statuts.

Les associations adhérentes sont :

L’ASSOCIATION MAROCAINE DES BUREAUX DE CONTROLE TECHNIQUE (AMBC) ;
L’ASSOCIATION MAROCAINE DES LABORATOIRES D’ESSAIS ET DE CONTRÔLE (AMLEC) ;
LA SOCIÉTÉ MAROCAINE DE GÉOTECHNIQUE (SMG).

ARTICLE 2 : DÉNOMINATION

Cette Fédération Professionnelle prend la dénomination de « FÉDÉRATION MAROCAINE DES ESSAIS ET DU CONTRÔLE », ci-après désignée par l’acronyme « FEDEC ».

ARTICLE 3 : OBJET

La FEDEC a pour objet :

De promouvoir et réaliser, dans l’intérêt collectif des membres qui la composent, avec le souci et dans le cadre de l’intérêt supérieur de la Nation, l’organisation sous toutes formes de tous les professionnels de l’ingénierie de l’expertise, des essais, de la géotechnique et du contrôle technique, œuvrant dans le secteur du Bâtiment, des Travaux Publics et du Génie-Civil ;
De représenter et défendre, auprès de toutes instances représentatives des autres professions, ou organisme national ou international, privé ou public, les intérêts de ses membres et, à cet égard, de proposer toutes mesures propres à mieux impulser l’activité de ceux-ci, sans préjudice de l’intérêt général ;
De susciter et entretenir des relations de bonne confraternité entre ses membres et mettre sur pied des procédures d’arbitrage des différends qui pourraient les opposer ;
De promouvoir et organiser, dans le cadre de ses compétences professionnelles, toutes activités tendant à faire acquérir à ses membres la maîtrise des techniques des essais, des expertises, des études des matériaux naturels ou élaborés et de contrôle technique, mises en œuvre dans les domaines du Génie-Civil, des Travaux Publics et du Bâtiment (notamment au moyen d’établissement et de diffusion de la documentation, de séminaires d’information ou de perfectionnement, de voyages d’études, etc.) ;
De promouvoir l’étude commune des problèmes généraux relatifs aux conditions d’exercice des professions d’essai et de contrôle pour la prévention des aléas dans la construction, l’aménagement et l’exploitation des ouvrages, équipements, matériels et installations du Bâtiment, des Travaux Publics et du Génie-Civil, en application des textes réglementaires faisant loi dans ces domaines ;
De proposer toutes mesures propres à mieux impulser l’activité de ses membres, en harmonie avec l’éthique et l’intérêt général ;
De contribuer utilement aux efforts de la règlementation technique, de la normalisation, de la certification et de l’émission des avis techniques dans le Bâtiment, des Travaux Publics et du Génie-Civil ;
D’assurer auprès des tiers, partenaires dans le Bâtiment, des Travaux Publics et du Génie-Civil, toute assistance technique, formation technique et accompagnement de mise à niveau.

ARTICLE 4 : DURÉE

La durée de la FEDEC est illimitée.

ARTCILE 5 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de la FEDEC est établi au domicile de son Président. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Bureau, entérinée par l’Assemblée Générale la plus proche de la date de cette décision.

TITRE II : ADHÉSION A LA FEDEC

ARTICLE 6 : ADHÉSION

Ne peuvent adhérer à la FEDEC, en qualité de membres, et sous réserve des conditions ci-après stipulées, que les seules associations, régulièrement constituées au Maroc, dans les secteurs du Bâtiment, des Travaux Publics et du Génie-Civil.

La candidature d’adhésion à la FEDEC doit être formulée dans une demande écrite, adressée au Président de la FEDEC.

ARTICLE 7 : COTISATION

Toute association, membre de la FEDEC, est tenue au paiement à celle-ci d’une cotisation annuelle, fixée par le règlement intérieure, à compter de l’année civile de son adhésion. Le Montant de cette cotisation est due pour toute l’année quel que soit la date de l’adhésion.

Le montant de la cotisation et ses modalités de paiement sont fixés chaque année, pour l’exercice suivant, par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Nul ne peut participer aux délibérations des assemblées générales, ni prendre part aux votes qui y sont organisés, ni être éligible à aucune fonction dans les organes de la FEDEC, s’il n’a pas acquitté ses cotisations exigibles.

TITRE III : ADMISSION – RADIATION

ARTICLE 8 : ADMISSION

L’admission d’une Association Membre Titulaire, d’une Association Membre Observateur ou d’un Membre Honoraire est prononcée, sur proposition du Bureau, par décision du Conseil d’Administration dûment entérinée par l’Assemblée Générale la plus proche.

Cette décision est notifiée à l’Association concernée dans un délai de 60 jours de la tenue de l’Assemblé Générale en ayant disposée.

L’exigibilité de la motivation du refus est subordonnée à la demande écrite et s’éteint dans les 60 jours qui suivent sa notification.

ARTICLE 9 : RADIATION

La qualité d’Association Membre de la FEDEC se perd :

temporairement : par suite de suspension, prononcée par le Bureau après consultation du Conseil d’Administration et sur proposition motivée de la Commission d’Éthique et d’Arbitrage visée plus loin dans ces mêmes statuts ;
définitivement : par démission, exclusion ou radiation prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau motivée et entérinée par le Conseil d’Administration ;

Toute Association Membre, ainsi frappée de perte de la qualité associative, conserve tous ses droits de recours conformément aux textes de loi disposant de l’organisation des libertés publiques.

TITRE IV : ORGANIGRAMME ET ATTRIBUTIONS

ARTICLE 10 : STRUCTURE DE LA FEDEC

La Fédération, comporte trois instances organisationnelles :

I – L’Assemblée Générale est composée de personnes physiques, déléguées par les Associations Membres. Chacune de ces Associations désigne dix délégués qui la représentent. L’ensemble de ces délégués forment l’Assemblée Générale de la FEDEC.

Les délégués des Associations Membres Titulaires disposent seules de voix délibératives ;
Les délégués des Associations Membres Observateurs participent à titre exclusivement consultatif ;
Les Membres Honoraires participent à titre exclusivement consultatif.

II – Le Conseil d’Administration est élu pour un mandat de deux ans et se compose de quatre délégataires au maximum par Association Membre Titulaire.

Les membres du Conseil d’Administration sont nécessairement des personnes physiques disposant chacun d’une voix délibérative et une seule ;
Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale, sur proposition de leur Associations membres Titulaire respectifs à raison de quatre membres maximum par Association ;
Cette qualité se perd par la perte de la qualité de mandataire de son Association Membre Titulaire mandante ;
Le Conseil d’Administration élit les membres du Bureau à la majorité simple. Il peut fixer leurs fonctions ou en laisser l’initiative au Bureau lui-même ;
Sur proposition du Bureau, le Conseil d’Administration déchoit de sa qualité tout membre du Bureau en cas de déficience avérée dans l’accomplissement de la fonction allouée.
Le membre, ainsi déchu de sa qualité, dispose de tous droits d’explication et de recours devant le conseil d’Administration et l’Assemblée Générale la plus proche ;
Le Conseil d’Administration se réunit tous les trois mois dans les conditions convenues au cours de sa précédente réunion ou sur convocation par simple lettre du Président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande écrite qui lui est adressée par trois administrateurs au moins.

III – Le Bureau, dont les membres sont élus individuellement par le Conseil d’Administration à la majorité simple, est composé de neuf membres :

Les délégataires membres du Bureau sont élus pour un mandant de deux ans ;
Les délégataires membres du Bureau, ayant assuré un mandat de deux ans, ne peuvent être réélus que selon le principe rotatif. Un tour décliné est réputé acquis.
Les délégataires membres du Bureau disposent chacun d’une voix délibérative et une seule ;
En cas de non affectation de fonction par le Conseil d’Administration, le Bureau élit le Président de la Fédération, affecte les fonctions à ses membres et formes les commissions spécialisées de la Fédération ;
Le Bureau délibère par vote à la majorité simple et en cas d’égalité des votes, la voix du président devient prépondérante et le cas échéant le procès-verbal du vote doit en porter la mention ;
En dehors du simple remboursement des frais occasionnés et justifiés, les fonctions des membres du bureau ne sont pas rémunérées ;
La qualité de membre du Bureau se perd automatiquement en cas de perte de celle de membre du Conseil d’Administration ;
Un Bureau qui perd ainsi simultanément plus de la moitié de ses membres est réputé démissionnaire en sa totalité et le Conseil d’Administration est appelé à en élire le Bureau remplaçant selon les modalités ci-après ;
En cas de vacance, ou de déficience, il sera pourvu, au plus tard dans le délai de 60 jours, par voie d’élection organisée dans les conditions prévues ci-dessus, au remplacement du ou des membres n’accomplissant pas ou ne pouvant accomplir leurs fonctions.

Au cours de l’exercice des prérogatives de chacune de ces instances, le Bureau de la Fédération, défini ci-après, s’attachera vaillamment à pourvoir la présence d’au moins une personne mandataire de chacune des Associations Membres constituant la Fédération.

ARTICLE 11 : GESTION DE LA FEDEC

Le Bureau est élu au sein et par le Conseil d’Administration pour un mandat de deux ans fermes ne se renouvelant que selon de principe de rotation et se compose de neuf membres comme suit :

un Président ;
trois Vice-présidents ;
un Secrétaire Général ;
un Secrétaire Adjoint ;
un Trésorier Général ;
deux assesseurs.

Le Bureau engage, rétribue et révoque le personnel qui assure l’organisation administrative de la FEDEC.

De leur côté et de manière générale :

Le Président

Assure l’exécution des décisions du Bureau, ainsi que le fonctionnement de la FEDEC qu’il représente valablement dans tous les actes de sa vie civile.

Par sa signature, il engage la FEDEC.

Il préside les séances du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales de la FEDEC. En son absence et selon leur ordre de nomination, chacun de ses trois vice-présidents, est désigné par les membres du Bureau pour présider celle-ci.

Le Premier Vice-président

Remplace le Président, dans tous ses actes, quand il est empêché ou absent.

Il assure la présidence en cas de démission du Président, jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.

Le Deuxième Vice-président

Remplit les fonctions du Premier Vice-président, quand celui-ci est absent ou empêché.

En outre il coordonne les actions des commissions, sectorielles, relatives à l’activité extérieure de la FEDEC (commission 1 et 2 de l’article 17 ci-après)

Le Troisième Vice-président

Remplit les fonctions du Deuxième Vice-président, quand celui-ci est absent ou empêché.

En outre il coordonne les actions des commissions, relatives à l’activité intérieure de la FEDEC (commissions 3 à 6 de l’article 17 ci-après).

Le Secrétaire Général

Est chargé d’accomplir matériellement les formalités de convocation aux réunions des organes de la FEDEC et assure le secrétariat des séances de ceux-ci.

Il assure l’accomplissement de toutes les tâches normalement liées à cette fonction et, notamment la rédaction et l’envoi des correspondances de la FEDEC.

En son absence ou son empêchement, ses fonctions sont assurées par son adjoint ou l’un des membres du Bureau, désigné par le Président.

Le Trésorier Général

Tient les comptes de la FEDEC, il assure la perception des cotisations et autres recettes de la FEDEC et en donne décharge.

Il ouvre et fait fonctionner, par versements et par retraits, tous comptes de chèque postaux ou de banques au nom de la FEDEC.

Il procède, après autorisation du Bureau, à toute opération financière, estimée utile à la bonne marche de la FEDEC.

En son absence ou son empêchement, ses fonctions sont assurées par son adjoint ou l’un des membres du Bureau, désigné par le Président.

Les Assesseurs

Participent aux activités du Bureau, en portant leur aide à tous ses autres membres.

Ils peuvent être chargés de missions ad hoc par le Président.

ARTICLE 12 : COOPTATION DES MEMBRES MANQUANTS

En cas de vacance de fonction, non justifiée et acceptée, au sein du Bureau dans l’intervalle de trois réunions successives de celui-ci, le Président, après consultation du Bureau, coopte provisoirement parmi les membres du Conseil d’Administration aux fonctions des membres manquants.

Les fonctions ainsi pourvues n’étant pas automatiquement recouvrables, les membres qui y sont nommés demeurent en fonction jusqu’à l’effective prise de leur fonction par les nouveaux membres élus.

ARTICLE 13 : CODE DE DÉONTOLOGIE – ARBITRAGE

La Commission n° 5 d’Éthique et d’Arbitrage désignée en article 17 est chargée de faire respecter les dispositions du « Code de Déontologie de la FEDEC » tel qu’il sera défini et rédigé en commission de travail interprofessionnelle.

Toutefois un code minimal inter-associations est d’ores et déjà convenu par les Membres Fondateurs.

ARTICLE 14 : REUNIONS DU BUREAU

Le Bureau se réunit une fois par mois ou sur convocation de son Président ou du vice-président.

La présence de la moitié au moins des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations ;
Les délibérations sont constatées par procès-verbal inscrit sur un registre spécial et signés du président et du Secrétaire Général ;
Les membres du Bureau qui n’auront pas assisté à trois réunions successives seront considérés comme démissionnaires de leurs fonctions respectives et devront être remplacés par cooptation dans les termes précitées ;
Le Bureau qui, sur convocation régulièrement faite, n’aura pas réussi à réunir plus de la moitié de ses membres quatre fois de suite, peut être déclaré démissionnaire par le Conseil d’Administration qui pourvoit à son remplacement dans les termes précitées.

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU BUREAU

Le Bureau, en dehors des cas prévus par les Statuts, a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de la FEDEC. Il arrête les règlements particuliers et prend toutes décisions qu’il juge utiles.

Les membres du Bureau ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire relative aux affaires de la FEDEC. Ils ne peuvent retirer aucun avantage pécuniaire par suite de leurs fonctions.

TITRE V : LES MEMBRES DE LA FEDEC

ARTICLE 16 : Qualités des membres

La FEDEC se compose de « membres fondateurs », de « membres titulaires », de « membres observateurs » et de « membres d’honneur ».

MEMBRES FONDATEURS

Les « membres fondateurs » sont les personnes physiques qui ont participé à la création de la FEDEC et à l’établissement de ses statuts, et dont la liste figure en fin de ces statuts.

MEMBRES TITULAIRES

Les « membres titulaires » de la FEDEC sont les associations ou les fédérations représentant régulièrement des professionnels de l’ingénierie de la construction, tels que les laboratoires, les bureaux de contrôle, les ingénieurs-conseils, les opérateurs en essais non destructifs et les experts.

Ils devront :

Adresser au Président de la FEDEC une demande écrite d’adhésion ;
Être agréés par le Conseil d’Administration ;
Faisant d’objet d’une résolution adoptée par l’Assemblée Générale
Payer la cotisation ;
S’obliger des textes disposant de la gestion de la FEDEC.

MEMBRES OBSERVATEURS

Les « membres observateurs » de la FEDEC sont toutes personnes physiques ou morales ayant bénéficié de l’accord officiel du Conseil d’Administration, et dont l’activité est indirectement liée aux domaines de la construction, tels que, les Instituts de formation professionnelle, de formation des cadres, d’enseignement supérieur, les Offices, les Régies, les Agences Urbaines, etc.

Ils devront :

Adresser au Président de la FEDEC une demande écrite d’adhésion ;
Être agréés par le Conseil d’Administration ;
Faisant d’objet d’une résolution adoptée par l’Assemblée Générale
S’ils ne sont pas dispensés par le Conseil d’Administration, payer la cotisation ;
S’obliger des textes disposant de la gestion de la FEDEC.

MEMBRES D’HONNEUR

Le titre de « membre d’honneur » est conféré en hommage à des personnes physiques des institutions ou des organismes, ayant rendu des services importants aux divers secteurs des essais, du contrôle ou des études des ouvrages, par leurs contributions à la FEDEC, ou aux industries de construction.

Ce titre est décerné par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, à la majorité des suffrages exprimés.

TITRE VI : COMMISSIONS ET BUREAU RÉGIONAUX

ARTICLE 17 : COMMISSIONS

En vue de préparer ses décisions, le Conseil d’Administration pourra créer des commissions dont les principales seraient notamment :

Commission des relations extérieures et d’organisation des professions ;
Commission de normalisation, de documentation et d’information ;
Commission des finances ;
Commission juridique et administrative ;
Commission d’éthique et d’arbitrage ;
Commission de la formation professionnelle.

Le règlement intérieur de la FEDEC, objet de l’article 19 ci-après, déterminera les règles de composition et de fonctionnement, ainsi que les compétences de ces commissions.

ARTICLE 18 : BUREAUX REGIONAUX

L’assemblée Générale, ou le Conseil d’Administration, peut, selon les opportunités, ou les besoins, procéder à la création, à l’organisation et à l’animation de Bureaux Régionaux de la FEDEC.

ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement Intérieur établi par le Conseil d’Administration détermine les conditions d’administration de la FEDEC et exprime toutes les dispositions propres à assurer la pleine application des statuts de celui-ci, sans en être en contradiction.

Le règlement intérieur doit être approuvé par l’Assemblée Générale.

TITRE VII – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLES 20 : TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

De manière générale, les Assemblées Générales de la FEDEC sont convoquées, tenues, conduites et rapportées conformément à la loi en vigueur qui dispose des modalités de forme et de fond pour la recevabilité des délibérations. Toutes dispositions statutaires qui pourraient s’en trouver en contradiction sont réputées non écrites.

Il sera tenu à l’entrée une feuille de présence émargée par les présents pour eux-mêmes et pour ceux, que dument, ils représentent.

L’Assemblée Générale Ordinaire de la FEDEC est convoquée par le Bureau et réunie en la forme ordinaire une fois par an. Elle se compose de tous les membres Titulaires. Les membres Observateurs et Honorifiques y siègent à titre consultatif.

L’Assemblée Générale Ordinaire de la FEDEC statue sur le rapport moral et le rapport financier présentés par le Bureau et approuvé par le Conseil d’Administration, procède aux nominations des membres de ce dernier et/ou pourvoit au remplacement appelé de certains d’entre eux. Elle délibère pour toute question inscrite à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle autorise toutes acquisitions et ventes ou tous échanges d’immeubles, nécessaires à l’activité de la FEDEC et à la réalisation de son objet, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques et baux de plus de trois (3) ans. Elle ne peut statuer sur toute question réservée à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la FEDEC est convoquée par son Président, Bureau, Conseil d’Administration ou le tiers au moins des Associations Membres Titulaires toutes les fois que c’est nécessaire. La convocation, ainsi faite, doit en notifier aux Associations Membres nécessairement l’ordre du jour 15 jours à l’avance. Le Président d’une telle AGE est tenu obligatoirement de se tenir aux questions inscrites à l’ordre du jour et d’en interdire tout écart.

Les Assemblées Générales, Ordinaires comme Extraordinaires, sont présidées par le Président assisté des membres du Bureau et à défaut du Président empêché, par les vice-présidents selon leur ordre de nomination, à défaut de ceux-ci, par le doyen d’âge des Membres Titulaires. Le Président de toute Assemblée Générale en assure la police et modère les discussions.

ARTICLE 21 : QUORUM DES ASSEMBLEES GENERALES

Toute Assemblée Générale doit réunir à sa première convocation la moitié au moins des membres Titulaires pour délibérer valablement. Si Elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai d’un mois et elle délibère valablement sans condition de quorum.

ARTICLE 22 : DELIBERATION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les délibérations des Assemblées Générales Ordinaires sont prises à la majorité absolue des voix présentes. En cas d’égalité des votes, la voix du président devient prépondérante et le cas échéant le procès-verbal du vote doit en porter la mention.

Les délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes sans prépondérance d’aucune voix.

ARTICLE 23 : CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES

Les convocations aux Assemblées ont lieu par voie de presse ou par lettre d’avis individuelle, au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée.

TITRE VIII : RESSOURCES DE LA FEDEC

ARTICLE 24 : RESSOURCES

Les ressources de la FEDEC se composent :

Des cotisations de ses membres ;
Des subventions, dons, legs et allocations diverses ;
Des produits de toutes expositions, publicités, manifestations ou autres opérations organisées par la FEDEC en conformité des présents statuts et des lois en vigueur ;
Des revenus de toutes publications éditées par la FEDEC et de tous bien qu’il pourrait posséder en propriété.

Toutefois la FEDEC se déclare être expressément sans but lucratif et s’interdit, de ce fait, toutes activités produisant du bénéfice commercial pour ses membres ou leurs donnant droit à dividendes.

TITRE IX : DISSOLUTION-MODIFICATIONS STATUTAIRES

ARTICLE 25 : CHANGEMENT DE STATUT DE LA FEDEC

La modification des Statuts, la dissolution ou la fusion à une Fédération ayant des buts semblables ne peuvent être votées que par Assemblée Générale Extraordinaire, réunie à cet effet, conformément aux dispositions précitées.

ARTICLE 26 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Toutes modifications qui seront apportées aux présents statuts devront, pour être régulières et applicables, être reconnues conformes aux dispositions de Dahir 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958).

ARTICLE 27 : DISSOLUTION

La dissolution de la FEDEC peut être prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet par le Conseil d’Administration et délibérant dans les conditions de quorum et de majorité, fixées ci-dessus pour le cas des Assemblée Extraordinaires.

La décision de dissolution doit être accompagnée de la nomination d’un ou de plusieurs commissaires chargés d’assurer la liquidation des biens actifs et passifs de la FEDEC.

L’actif disponible au terme de la liquidation est alors dévolu à un fonds contribuant au financement de la formation professionnelle dans la branche du Génie-Civil, des Travaux Publics et du Bâtiment.

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Ces Statuts sont adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire de la FEDEC ouverte le 22 avril 2017 et clôturée le 06 Mai 2017.